CE, 3 déc. 2010, M. A, no 324044
Dans cet arrêt, le Conseil d’État a jugé que des tiers pouvaient s’opposer au changement de nom de famille d’une personne qui aurait choisi le même patronyme qu’eux, en raison de la rareté de leur nom.
Conformément à l’article 61 du Code civil, une personne avait été autorisée par décret, en raison de la consonance étrangère de son nom de famille, à lui substituer le patronyme porté par son arrière grand-mère.
Des tiers portant le même patronyme ont exercé un recours contre ce décret en arguant de la rareté leur nom de famille qu’ils souhaitent, manifestement, préserver. Le Conseil d’État a estimé qu’ils justifiaient d’un préjudice suffisant pour demander l’annulation du décret autorisant le changement de nom.
Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 61 du Code civil : Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article 61-1 du même code : Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d’État au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel ;
Considérant que si M. C, qui a été autorisé, par le décret attaqué, à substituer à son nom patronymique le nom de A, justifiait, en raison de la consonance étrangère de son nom, d’un intérêt légitime…
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