CE, 4 déc. 2009, no 309004
Sans remettre en cause sa jurisprudence sur le changement de nom sur motif affectif, le Conseil d’État reconnaît dans cet arrêt qu’une personne victime d’un crime, dont l’auteur est son père, peut changer de nom.
Le Conseil d’État rejette ainsi la demande d’annulation du décret de changement de nom en expliquant que les actes commis (viol) suffisent à caractériser l’intérêt légitime à changer de nom imposé par l’article 61 du Code civil.
Sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des Sceaux, ministre de la Justice ;
Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 61 du Code civil : Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom ; qu’aux termes de l’article 61-1 du même code : Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d’État au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel (...) ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. A a été condamné, le 17 octobre 2000, par…
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