En cas de changement de nom pour un nom composé, une personne peut-elle choisir un seul des deux noms ?
Cas pratique : M. A porte le nom de son père. Il ne souhaite plus le porter et veut désormais porter celui de sa mère. La copie intégrale d'acte de naissance de sa mère précise qu'elle porte un nom composé : B.-C.
M. A. souhaite porter uniquement le nom de B. Le nom de la mère est-il sécable ? Ou doit-il intégralement conserver le nom de B.-C. ?
Enfin, le nom des enfants de M. A va-t-il changer lui aussi ?
Les noms des personnes étrangères composés de plusieurs vocables sont considérés comme des noms composés et non des doubles noms. Ils ne sont donc pas sécables.
La circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permet à l’officier de l’état civil de saisir le procureur de la République en cas de difficulté.
Ce dernier vérifiera que la demande répond aux exigences légales et donnera les instructions nécessaires à l’officier de l’état civil. Soit il ordonne à ce dernier de notifier le…
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