La certification conforme
La certification conforme des documents délivrés par les autorités administratives a été supprimée en 2001. Les administrations continuent de certifier conformes les copies demandées par les autorités étrangères. La certification est également toujours envisageable pour les copies et ampliations d’actes judiciaires ou authentiques qui relèvent des tribunaux et des officiers ministériels. La certification est établie par le biais de l’apposition d’un cachet ou d’une inscription, par le maire ou le fonctionnaire ayant reçu délégation, après comparaison scrupuleuse entre l’original de l’acte et la copie à certifier.
Contenu :
copie conforme à l’original ;documents pouvant être certifiés conformes à l’original ;procédures pour lesquelles la certification reste possible ;établissement d’une certification conforme ;personnes pouvant réaliser une certification conforme en mairie.Références : CRPA, art. R. 113-10 et R. 113-11 ; D. no 2015-1342, 23 oct. 2015.
Copie conforme à l’original.
Le décret no 2001-899 du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des documents délivrés par les autorités administratives.
Ce décret a été abrogé par le décret no 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du Code des relations entre le public et l’administration. Dorénavant, ce sont les articles R. 113-10 et R. 113-11 de ce même code qui régissent la certification conforme.
Il interdit aux administrations de l’État, collectivités territoriales, établissements publics, organismes, caisses, entreprises contrôlés par l’État…
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