Dans quel cas doit-on certifier conforme à l’original ?
Il existe deux types de procédures pour lesquelles la certification reste possible : celles destinées à des administrations étrangères ; les copies et ampliations d’actes judiciaires ou authentiques qui relèvent de la compétence des tribunaux et des officiers ministériels.
Dans quels cas doit-on certifier conforme à l’original ?
Les administrations continuent à certifier conformes les copies demandées par les autorités étrangères. En effet, les simplifications décidées en France ne s’imposent pas aux autorités étrangères.Les procédures pour lesquelles la certification reste possible sont :celles destinées à des administrations étrangères : la certification est possible en mairie ;les copies et ampliations d’actes judiciaires ou authentiques qui relèvent de la compétence des tribunaux, des officiers ministériels : notaires, commissaires de justice. La…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.