Comment certifier conforme ?
La copie et l’original doivent être présentés et examinés scrupuleusement. L’acte ne doit pas avoir été rectifié dans la copie. Lorsque telle est le cas, une inscription qui certifie le document conforme à l’original est apposée.
Comment certifier conforme ?
L’original doit être présenté, la copie comparée à l’original et celui-ci ne doit pas avoir été rectifié (blanco, ratures, gommages, etc.).Il est alors possible de porter l’inscription suivante :Certifié conforme à l’original.(date, cachet ou sceau, nom et qualité du signataire, signature)
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