Même lorsqu’elle est prévue, une simple attestation sur l’honneur est-elle suffisamment fiable ?
Un formulaire type a été mis au point et en contrepartie de la confiance qui sous-tend les mesures de simplification par la suppression de formalités, l’administration dispose de moyens de vérification. Elle dispose notamment d’une procédure spécifique pour réclamer le document original.
Même lorsqu’elle est prévue, une simple attestation sur l’honneur est-elle suffisamment fiable ?
Un formulaire type a été mis au point par la Commission pour les simplifications administratives (COSA).En contrepartie de la confiance qui sous-tend les mesures de simplification par la suppression de formalités – fiches d’état civil, certification conforme, légalisation de signature –, l’administration se voit conférer des moyens de vérification :elle peut exiger l’original en cas de doute sérieux sur la photocopie produite ;l’instruction de la demande présentée pour l’usager est suspendue…
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