Contrôle des justificatifs d’état civil

Mis à jour le

Suite à la suppression de formalités (telles que la fiche d’état civil ou la légalisation de signature), l’administration s’est vu conférer des moyens de vérification. Elle peut en effet exiger l’original en cas de doute sérieux sur la photocopie produite ou suspendre l’instruction de la demande présentée par l’usager. Dans certains cas, les mesures de simplification sont également écartées.

Contenu :

  • contrôle de l’administration ;
  • réclamation du document original ;
  • saisine du procureur de la République ;
  • exception aux mesures de simplification ;
  • liste des administrations et organismes contrôlés par l’État.

Référence : D. no 2004-1159 du 29 oct. 2004.

Contrôle de l’administration. En contrepartie de la confiance qui sous-tend les mesures de simplification par la suppression de formalités : fiches d’état civil, certification conforme, légalisation de signature, l’administration se voit conférer des moyens de vérification. En effet, en cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, l’administration peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la présentation de l’original. La procédure en cours est suspendue jusqu’à la production des pièces originales. Réclamation…
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