État civil & Cimetières
Dispositions fiscales
La taxe sur la valeur ajoutée sur le service public funéraire
Le service public funéraire rassemble différentes opérations. Certaines sont exclues du champ de la TVA et d’autres y sont soumises selon les conditions de droit commun ou selon des conditions plus spécifiques. Ce service peut également parfois faire l’objet de déductions.