Une concession signée par Mme X pour « son mari et les membres de sa famille », peut-elle accueillir la mère (divorcée du fils X) de la petite-fille X, ainsi que sa marraine, une amie chère de la famille X ?
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière qui permet de s'y faire inhumer seul ou avec des membres de sa famille ou toute autre personne désignée par le titulaire de la concession.
Le fondateur de la concession de famille peut convenir des personnes autorisées à être inhumées et exclure certains parents du droit à l'inhumation (Cass. civ. 1re, 6 mars 1973, n° 71-11.419 ; Rép. min n° 47006, JOAN Q, 26 oct. 1992, p. 4919). Ces modalités peuvent être prévues dans l'acte de concession ou encore par voie testamentaire.
Une fois le concessionnaire décédé, en l'absence de dispositions testamentaires qui attribuent la concession à un ou plusieurs membres de la famille, elle revient aux héritiers qui demeurent en indivision perpétuelle sur celle-ci. Chaque ayant-droit peut transmettre ce droit à ses héritiers et dispose des mêmes prérogatives, toute opération sur la concession nécessitant leur accord. Ainsi, un tiers ne peut être inhumé dans la concession sans le consentement unanime des héritiers indivis (Cass. civ 1re, 25 avril 2006, n°05-16681 ; Cass. civ 1re, 15 mai 2001 n°99-12363).
La jurisprudence admet…
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