Le placement d’une urne cinéraire dans un columbarium est-il subordonné à la fourniture d’un certificat de crémation ?
Le 15 septembre 2016, le ministère de l’Intérieur a répondu à la question posée par le sénateur Jean-Louis Masson, qui voulait savoir si une commune peut autoriser le placement d’une urne cinéraire dans un columbarium en l’absence de certificat de crémation.
Pour illustrer le problème, le sénateur exposait les faits suivants : une femme, qui conservait les cendres de son mari décédé il y a dix ans (en méconnaissance des dispositions de la loi n° 2008-1350 du 198 décembre 2008) et qui ne disposait plus du certificat de crémation, souhaitait placer l’urne cinéraire de son défunt mari dans un columbarium. À défaut de certificat de crémation, elle se demandait si la mairie pouvait lui accorder sa demande.Le ministre de l’intérieur répond sur la base du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en son article R. 2213-39, lequel prévoit que «…
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