Le Sénat ne se prononce pas sur la reconnaissance d'un sexe neutre
La délégation aux droits des femmes du Sénat a déposé le 23 février 2017 un rapport d'information sur la situation des individus connaissant des variations du développement sexuel. S’intéressant aux nombreuses difficultés que peuvent rencontrer ces personnes, parfois dites « intersexes », le rapport était surtout attendu sur la question de la reconnaissance éventuelle d'un « sexe neutre » en droit français et notamment en matière d'état civil.
Alors que la Cour de cassation se penchait le 21 mars 2017 sur de telles circonstances, la question semble d'autant plus d'actualité : invoquant l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH) et le droit au respect de la vie privée, un sexagénaire « intersexué » demande l'inscription sur son état civil de la mention « sexe neutre ».
Jusqu'ici, en se fondant sur l'article 57 du Code civil, la jurisprudence n’admet qu'un système binaire avec la déclaration d'un sexe masculin ou féminin. Le tribunal de grande instance de Tours avait cependant en 2015 décidé de…
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