Le délai pour déclarer la naissance d’un enfant est allongé depuis le 1er janvier 2017

Auparavant, les parents disposaient de trois jours pour déclarer la naissance de leur enfant à l’état civil, déclaration indispensable à l’établissement de l’acte de naissance. À l’origine de cette simplification, une proposition de réforme déposée par le défenseur des Droits qui avait été saisi par plusieurs familles n’ayant pas respecté ce délai, par méconnaissance de la législation. En effet, les samedi et dimanche comptent dans le délai de déclaration de naissance, (sauf si, en vertu de la rubrique 272 de l’IGREC, le « dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou…