Sauvegarde d’un nom en voie d’extinction : la réforme du changement de nom n’a pas d’impact sur les demandes antérieures
Par une décision n° 466270 en date du 27 décembre 2022, le Conseil d’État s’est prononcée une nouvelle fois sur les modalités de changement de nom dans l’objectif de sauvegarder un patronyme en voie d’extinction.
La haute juridiction administrative rappelle dans un premier temps les termes de l’article 61 du Code civil selon lesquels « toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré [...] », puis les termes de l'article 61-1 du même code : « Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'État au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal…
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