Quels sont les droits des concessionnaires en fonction du type de concession ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
En l'espèce, un frère et une sœur sont concessionnaire (pour le premier) et ayant droit (pour la deuxième). Ont-ils les mêmes droits ? Le concessionnaire doit-il demander l'autorisation à l'ayant droit pour effectuer des démarches ?
Pour répondre à cette question, il faut rappeler que la jurisprudence administrative distingue trois types de concessions en fonction des personnes pouvant y être inhumées : les concessions individuelles, les concessions collectives et les concessions familiales.
Les concessions individuelles sont créées pour l’inhumation d’une seule et unique personne pouvant être le concessionnaire ou une tierce personne. Lorsque la concession est acquise pour l’inhumation de personnes (avec ou sans liens de parenté) nommément désignées dans le contrat initial, elle est qualifiée de « collective ».
Les concessions familiales ont, quant à elles, vocation à accueillir la dépouille du concessionnaire ainsi que celles des membres de sa famille (conjoint, concubin, partenaire, ascendants, descendants, voire alliés). Toutefois, les collatéraux (frères et sœurs) ne font…
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