La circulaire du 26 juillet 2017 ouvre la possibilité pour le parent empêché exerçant l'autorité parentale d'établir une procuration pour souscrire une déclaration de changement de nom. Est-ce que l'autre parent peut être désigné comme mandataire ?

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La déclaration conjointe de changement de nom est possible pour tout enfant mineur non décédé, né avant comme après 2005, dès lors que son double lien de filiation a été établi de façon différée et que l’un d’eux au moins l’a été postérieurement à la déclaration de naissance.

L’article 56 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil a supprimé l’obligation faite aux parents d’établir la déclaration à la mairie de domicile de l’enfant. Cette dernière peut donc être reçue par tout officier d’état civil qui se chargera, s’il n’est pas détenteur de l’acte de naissance de l’enfant, d’envoyer un avis de mention à la mairie concernée.

L’acte est établi dans la forme des actes de l’état civil et enregistré sur le registre des naissances ou sur le registre unique selon le cas. Si l’enfant a 13 ans, l’acte doit comporter l’indication de la remise de l’écrit portant son consentement ou intègre son consentement si l’enfant est présent. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle a modifié l’article 311-23 du Code civil qui prévoyait la présence obligatoire des deux parents lors de la déclaration devant l’officier d’état civil. Cette restriction rendait impossible pour le parent empêché…
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