Le propriétaire d’une concession funéraire peut-il demander la vente de son caveau à la commune et le maire peut-il refuser sa demande ?

Cette dernière procédure n’est pas réglementée par la législation funéraire, mais sa pratique est encadrée par la jurisprudence (Cass. req., 16 juill. 1928 ; CE, 30 mai 1962, Dame Cordier ; CE, 11 oct. 1957, Hérail). Les conditions de sa mise en œuvre ont été précisées par une réponse ministérielle, dans laquelle le caractère facultatif de son acceptation par la commune et la personne pouvant être à son initiative (le fondateur de la sépulture) sont rappelés (Rép. min. no 57159, 12 juill. 2005). En effet, seul un concessionnaire peut renoncer de son vivant à ses droits sur une sépulture en…