La superficie des concessions funéraires
La superficie minimale de base des concessions est de 2 m². La superficie maximale est, quant à elle, fixée par le conseil municipal dans le cadre de la libre administration des collectivités territoriales. Pour les fosses en terrain commun, la superficie est de 1,60 m². Diverses mesures techniques viennent réglementer la superficie mais aussi la profondeur des concessions.
Contenu :
- superficie des concessions et impératif de « bonne gestion du cimetière » ;
- augmentation de la superficie ;
- superficie maximale des concessions et collusion révélée entre les concessionnaires ;
- profondeur des concessions/caveaux.
Références : CGCT, art. R. 2223-3, R. 2223-11.
Superficie des concessions et impératif de « bonne gestion du cimetière ».
La superficie minimale de base est fixée à 2 m²1, la superficie maximale étant fixée, quant à elle, par le conseil municipal dans le cadre de la libre administration des collectivités territoriales.Pour les fosses en terrain commun, la superficie est de 1,60 m² par fosse (soit 80 cm × 2 m)2.Cependant, les maires se trouvent aujourd’hui confrontés non seulement à des cercueils dont les dimensions sont supérieures à celles habituellement pratiquées (la taille des Français tendant à augmenter), mais encore à des…
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