Le concessionnaire étant décédé, un ayant-droit peut-il s'opposer au renouvellement de la concession par un second ayant-droit de même rang ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
Après son décès, quel que soit le type de concession créée, celle-ci est transmise à l’ensemble des héritiers du fondateur (appelés également « ayants droits » ou « ayants cause »), qui vont la gérer en indivision.
Les communes qui disposent d’espaces suffisants dans leurs cimetières peuvent instituer des concessions funéraires en faveur des personnes qui désirent fonder des sépultures individuelles, familiales ou collectives (CGCT, art. L. 2223-13).
Le titulaire de la concession, fondateur de la sépulture, est dénommé le concessionnaire. De son vivant, ce dernier est le seul administrateur de sa sépulture dans laquelle il régule le droit à inhumation. À ce titre, il y autorise les inhumations ainsi que les travaux, et procède à son entretien.
En tant que cocontractant de la commune, il incombe…
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