Est-il légal, dans un même cimetière, de faire payer les concessions à partir de 2009 en ne proposant que des concessions de 30 ou 50 ans, et de garantir la gratuité et la perpétuité pour les familles disposant d'un caveau avant cette date ? N'y a-t-il pas discrimination entre les anciens et nouveaux habitants de la commune ?

S’agissant de la création des concessions funéraires, il ne s’agit que d’une faculté, rien n’oblige la commune à concéder des concessions dans son ou ses cimetières (QE n° 07663 (Sénat) – rép. publiée le 10 oct. 2013). Elle est ainsi libre de ne plus proposer de concessions perpétuelles et de ne proposer que des concessions temporaires.   S’agissant du tarif, la commune ne peut délivrer des concessions à titre gratuit, sauf dans des hypothèses bien précises, notamment à l’égard des personnes illustres ou qui ont rendu des services éminents à la commune (D., 30 mai 1921) Les concessions sont…