Dans le cadre des reprises administratives des concessions échues et non renouvelées et des rétrocessions, le caveau laissé sur place sera-t-il mis à « la vente » ou « à disposition », et selon quelles modalités ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
Lorsque l’étendue des cimetières le permet, les communes peuvent instituer des concessions funéraires destinées aux personnes qui souhaitent fonder des sépultures pour leur inhumation et l’inhumation des membres de leurs familles (CGCT, art. L. 2223-13).
En contrepartie du paiement du prix d’acquisition, le concessionnaire et ses héritiers vont se voir attribuer un certain nombre de devoirs et de droits (construction de caveau, pose de monuments, renouvellement du contrat dans les deux ans qui suivent sa date d’échéance, etc.) sur l’emplacement couramment loué vide de toute construction.
À défaut de renouvellement du contrat de concession dans les délais légaux, l’emplacement pourra être repris par la commune, sans formalité particulière (CGCT, art. L. 2223-15), et le concessionnaire perdra alors tous ses droits sur la concession retournée à…
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