La commune doit-elle prendre un arrêté pour convertir la durée d’une concession de trente à cinquante ? Bien sûr, un nouveau titre de concession sera établi. Comment calculer le changement de tarif ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
L’article L. 2223-16 du CGCT dispose que « les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée. Dans ce cas, il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu'à son expiration ».
La conversion de concession a pour objet d’allonger la durée du contrat initialement signé afin de le transformer, durant le cours de son exécution, en un nouveau contrat d’une plus longue durée.
Elle ne peut pas se réaliser en faveur d’une durée plus courte, et ne peut être refusée par la commune si les conditions sont réunies.
Notons qu’un contrat échu n’est pas convertible. Dans une telle situation, le concessionnaire pourra arriver au même résultat en optant pour un renouvellement d’une durée supérieure à celle du contrat échu.
Pour pouvoir convertir une concession, il faut que la…
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