Dans la circulaire de présentation de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, il est écrit que « si le demandeur ne confirme pas sa demande de changement de nom, la demande peut être archivée ». Au bout de quel délai peut-on raisonnablement l'archiver ?
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La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a modifié l’article 61-3-1 du Code civil en y ajoutant un alinéa créant une procédure simplifiée de changement de nom ouverte une seule fois dans la vie à tout personne majeure souhaitant porter le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis. La demande, qui prend la forme d’un formulaire Cerfa, peut être déposée par le demandeur auprès de l’officier d’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance.
Cette possibilité n’est ouverte que dans le cadre du choix du nom issu de la filiation, le nom qui pourra être choisi correspondant à l’un des choix de noms permis en application de l’article 311-21 du Code civil. Concrètement, il s’agit de porter le nom du parent qui n’a pas transmis ce nom au demandeur, soit par substitution, soit par adjonction au nom de famille du demandeur.
Le dossier n’est pas finalisé dès réception en mairie. En effet, le texte prévoit un délai de réflexion : le demandeur devra confirmer sa volonté de changer de nom, devant l’officier d’état civil, au moins un mois…
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