Lieu de création d'une concession : est-ce dans la commune où se trouve le dernier domicile du défunt ou celle du lieu de décès ?
Par Fricenel Exantus
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Une personne venant de décéder a établi un contrat obsèques qui mentionne explicitement que le lieu de sépulture serait dans la commune A, où elle avait son domicile depuis de nombreuses années ainsi que l'acquisition de la concession terre pour 30 ans qui se ferait au décès puisque ladite commune n'attribue plus de concession d'avance. Or, elle a vendu en 2019 son bien dans la commune A pour financer son installation en EHPAD dans la commune B, raison pour laquelle la commune A refuse la mise en œuvre du contrat d’obsèques et charge la commune B de s’en charger.
La commune B peut-elle accepter l'achat d’une concession par le mandataire de la défunte et l'inhumation de celle-ci ?
Une action en justice pourrait-elle être engagée par les membres de la famille de cette défunte, dénonçant un non-respect des dispositions testamentaires mentionnées dans le contrat obsèques ?
La société a aussi prévu la pose d'un monument en granit sur l'emplacement. Qui sera responsable de ce monument dans le cas où son manque d'entretien causerait un accident ou incident aux usagers du cimetière ? La société qui est mandataire du contrat obsèques ?