Quand une personne hébergée demande la copie intégrale de son acte de naissance ou de mariage sur internet (en ayant indiqué sa filiation), peut-on lui envoyer son acte chez son hébergeant ou doit-on lui envoyer à la mairie de son domicile, afin d'éviter la fraude documentaire ?

Les règles de délivrance des actes de l’état civil sont dorénavant prévues par les articles 25 à 38 du décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil. Ce décret a abrogé le décret no 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil. Il est indiqué que les actes ainsi demandés doivent être soit remis à l’intéressé si ce dernier s’est déplacé à la mairie concernée, soit adressé directement par courrier. Aucune autre indication ne vient préciser la position à tenir lorsque le demandeur n’a pas de domicile propre et indique l’adresse d’une…