M. X, né en 1990, a été reconnu par son père le 10 octobre 2006. Aucun changement de nom n'a été effectué après la reconnaissance mais M. X souhaiterait changer de nom aujourd'hui et prendre le nom de son père pour le transmettre à son enfant né le 18 août 2017. Cette démarche est-elle encore possible 11 ans après sa reconnaissance ? Qui doit faire la demande de changement de nom ? Les parents de M. X ou M. X lui-même ? A qui doit-il s'adresser ?

Dans le cas qui nous intéresse, lors de la reconnaissance paternelle en 2006, les textes ne permettaient pas de faire bénéficier de cette déclaration les enfants nés avant le 1er janvier 2005. L’article 1er de la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation a supprimé cette restriction. Par contre, l’enfant étant né en 1990, il n’était plus possible dès lors pour les parents de procéder à cette déclaration conjointe puisqu’il était majeur. La seule…