CA Montpellier, 26 nov. 2001, no 01/02858
Si le choix du prénom d’un enfant par ses parents est libre, l’usage du français s’imposant aux services publics empêche que les parents puissent demander à ce que le prénom de leur enfant soit retranscrit dans une langue régionale. Ainsi, la transcription sur un acte de naissance d’un prénom catalan comprenant un accent aigu sur le i n’est pas possible, car cette transcription n’est pas conforme à l’alphabet romain et à la structure fondamentale de la langue française.
[…]
Attendu que selon l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale et assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine de race ou de religion ; que selon l’article 2, alinéa 1er issu de la loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992, la langue de la République est le français ;
Attendu qu’en vertu de ces dernières dispositions, telles qu’interprétées par le juge constitutionnel, l’usage du français s’impose aux services publics qui ne peuvent employer une autre langue et,…
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