Pourquoi la dispersion des cendres funéraires ailleurs que dans un cimetière doit-elle être signalée à la mairie du lieu de naissance du défunt ?
Les cendres étant désormais considérées comme des restes humains, elles sont soumises à une réglementation particulière.
Pourquoi la dispersion des cendres funéraires ailleurs que dans un cimetière doit-elle être signalée à la mairie du lieu de naissance du défunt ?
L’article L. 2223-18-3 du CGCT dispose : « En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt. L’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet. »Précédemment, les cendres n’étaient pas considérées comme restes mortels et n’étaient pas soumises à une…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.