La déclaration de dispersion des cendres : une obligation non contraignante

Dans le cadre des questions posées au gouvernement, le sénateur de la Haute-Saône, M. Alain Joyandet, a interrogé le ministre de l’Intérieur pour connaître les conséquences ou sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions de l’article L. 2223-18-3 du Code des collectivités locales (CGCT),  relatives à  l’obligation de déclaration de la dispersion des cendres du défunt en pleine nature à la mairie de la commune de naissance de ce dernier.   Encadrement de la destination des cendres du défunt et de leur dispersion en pleine nature L’article L. 2223-18-2 du CGCT prévoit que les…