Dispersion des cendres dans la nature : quelles sont les règles à respecter ?
Par une réponse ministérielle en date du 24 novembre 2022, une réponse a été apportée à la question formulée par Jean-Pierre Sueur portant sur la dispersion des cendres dans certains espaces naturels. Le sénateur du Loiret s’interroge notamment sur les termes de la circulaire du 14 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008.
L’article L. 2223-18-2 du CGCT porte sur la destination des cendres des défunts. Selon ses termes, « à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité : […] soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d’un cimetière ou d’un site cinéraire […] soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques ».
Par une question écrite n° 00601 du 7 juillet 2022, le sénateur Sueur a interrogé le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer sur les termes de la circulaire du 14 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2008…
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