Circulaire du 14 décembre 2009 de mise en œuvre de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire

Mis à jour le

La loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, publiée au Journal officiel de la République française le 20 décembre, a modifié les dispositions applicables en matière d’opérations funéraires,

Le législateur a ainsi initié une importante réforme du droit funéraire, afin de le simplifier et l’adapter aux évolutions que connaît la pratique funéraire, comme le recours plus fréquent à la crémation ou la gestion des concessions en lien avec la recomposition des familles. Les principales mesures de la loi concernent la qualification des opérateurs funéraires, la réforme des opérations donnant lieu à vacations funéraires, la protection des familles confrontées au deuil et l’adaptation du droit de la crémation.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ce texte.

I – Conditions d'exercice de la profession d'opérateur funéraire (art. 1 et 2 de la loi) 1 – Capacité professionnelle des dirigeants des régies funéraires municipales sans personnalité morale ni autonomie financière (art. 1) L’article 1 de la loi permet d’exonérer le dirigeant d’une régie non dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière de justifier de sa capacité professionnelle. Cette disposition vise les petites communes qui ont institué une régie funéraire municipale simple.Ces structures sont souvent dirigées par le maire mais ce dernier n…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.