Où doit être déclarée une naissance ?
La déclaration de naissance se fait, en principe, auprès de l’officier d’état civil de la mairie du lieu de naissance de l’enfant mais il peut exister des dérogations à ce principe.
Où doit être déclarée une naissance ?
La déclaration de naissance se fait auprès de l’officier d’état civil de la mairie du lieu de naissance (C. civ., art. ).Le lieu de naissance énoncé dans l’acte est celui du lieu d’expulsion de l’enfant et non celui du placenta.Si l’organisation du service le prévoit, l’officier d’état civil peut se rendre à la maternité auprès de l’accouchée pour y prendre la déclaration. Dans ce cas, l’autorisation du procureur est obligatoire (nouvelle IGREC, ).La personne qui reçoit la déclaration de naissance doit être habilitée en ce sens : maire, adjoint,…
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