Covid-19 : nouvelles dispositions précisant l’action du service public funéraire
Le décret no 2020-352 en date du 27 mars 2020 avait apporté les adaptations aux règles funéraires lors du premier confinement (voir « Covid-19 : le droit funéraire aussi doit s'adapter », avril 2020). Un nouveau décret no 2020-1310 en date du 29 octobre 2020 apporte des précisions utiles concernant la mise en œuvre du service public funéraire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de covid-19.
Ce décret détaille les conditions de mise en œuvre du confinement sur l’ensemble du territoire métropolitain et de la Martinique à compter du 17 octobre 2020, date à compter de laquelle l’état d’urgence sanitaire a été déclaré (D. no 2020-1257 du 14 octobre 2020).
Pour rappel, toute mesure visant à interdire l’accès au service extérieur des pompes funèbres des personnes décédées du covid-19 est discriminante et donc susceptible de recours.
L’article 50 du décret précité maintient les dispositions prises eu égard au risque sanitaire que présente le corps de défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès, à savoir que :
les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du Code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des défunts probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès ;…
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