Suite au décès de sa mère, un intéressé nous a demandé l'acte de mariage de sa mère avec son beau-père, ce que nous avons refusé. Un notaire nous « informe » qu'il serait habilité à le faire ? Dans un acte de mariage qui sont les ascendants et descendants directs ?
La publicité des actes d’état civil est assurée par la délivrance de copies et d’extraits.
Les documents délivrés conformes à l’acte original du registre sont obtenus auprès de la mairie dépositaire de l’acte concerné. Ils sont obligatoirement datés et signés par l’officier d’état civil qui les établit et indique son nom et sa qualité.
Leur délivrance n’est en fait nécessaire que dans un nombre limité de cas prévus par des textes officiels. La photocopie du livret de famille, de la carte d’identité, du passeport, etc., est souvent suffisante pour justifier de l’état civil d’une personne.
La demande peut s’effectuer de différentes manières :
par internet : la plupart des mairies proposent ce service via leurs sites officiels. Mais elle peut également être faite via le site Service-Public. Par contre, la réponse est toujours faite par courrier ;
par courrier : le demandeur n’a plus l’obligation de fournir une enveloppe…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.