Délivrance de copies intégrales ou d’extraits d’acte de l’état civil : habilitation de certaines administrations

Ces articles concernent les copies intégrales et des extraits des actes de l’état civil, leur contenu et leurs modalités de délivrance. Précisément, le décret no 2025-931 du 8 septembre 2025 habilite l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l'autorité administrative chargée du domaine comprenant la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) et les pôles de gestion des patrimoines privés de province et les services domaniaux outre-mer à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation des actes de naissance…