Que faire lorsqu'un défunt n'ayant aucun lien avec une commune a été autorisé, dans le passé, à être inhumé dans une concession ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
Mme Y a acheté la concession vidée de M. X, habitant de la commune A. Mme Y n'a pas de lien avec M. X et n'habite pas la commune A. Avec l'autorisation, à l'époque, de la mairie, Mme Y a fait inhumer un corps dans la concession. Comment régulariser la situation ?
Lorsqu’elles disposent d’espaces suffisants dans leurs cimetières, les communes qui le souhaitent peuvent instituer des concessions de terrains destinées à la création de sépultures (CGCT. art. L. 2223-13).
Après paiement, le titulaire de la concession (appelé « concessionnaire »), reçoit de la ville un titre (contrat ou arrêté rédigé en trois exemplaires dont l’un est conservé par la municipalité) qui lui permettra, en cas de besoin, de justifier de sa qualité. Le troisième exemplaire est communiqué au receveur municipal pour le paiement.
Selon une jurisprudence constante, en l’absence de…
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