Une personne âgée est décédée et n’a pas d’enfant : la tutrice (sa nièce) peut-elle obtenir un certificat d’hérédité ?

Il est établi à la demande des héritiers. La tutrice n’est donc pas compétente pour en faire la demande. Par contre, les mairies n’ont aucune obligation de le délivrer et il est de plus en plus rare qu’elles le fassent. En effet, la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a complété l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier, ce qui permet à tout successible en ligne directe de justifier de sa qualité d’héritier de manière simplifiée dans les…