Convention CIEC n^o 31 du 16 septembre 2005 relative à la reconnaissance des noms

Les États signataires de la présente Convention, membres de la Commission Internationale de l’État Civil, désireux de faciliter la reconnaissance des noms attribués à la naissance ou modifiés, notamment par déclaration, à la suite d’un mariage, d’un divorce ou pour toute autre cause, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er En cas de mariage d’une personne ayant la nationalité d’un État contractant, la déclaration faite par les époux sur le nom qu’ils porteront pendant le mariage ou par l’un d’eux sur le nom qu’il portera pendant le mariage est reconnue dans les…