Un de nos administrés souhaite effectuer un changement de nom suite à la loi de mars 2022.
Son nom actuel comporte deux tirets : PAPILLON--LIBELLULE , il souhaite se nommer juste LIBELLULE. Est-il nécessaire de l'inviter à faire une rectification afin de supprimer les tirets avant le changement de nom ou pouvons-nous le faire directement ?
La dévolution du nom de famille a fait l’objet d’une importante évolution par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille.
En premier lieu elle a modifié le vocabulaire en supprimant les termes « nom patronymique » pour les remplacer par « nom de famille ».
Ensuite, elle a fait apparaître trois modalités de déclaration de nom :
la déclaration conjointe de choix du nom ;
la déclaration conjointe de changement de nom ;
l’adjonction de nom (régime transitoire).
Les parents ont la possibilité de choisir le nom dévolu à leur enfant :
soit le nom du père ;
soit le nom de la mère ;
soit le nom des deux parents accolés dans l’ordre qu’ils désirent, ce double nom étant sécable à la génération suivante.
Afin de…
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