Cass. 3e civ., 17 déc. 1997, no 95-20779
Avant la loi du 15 novembre 1999 relative au PACS, la jurisprudence définissait le concubinage notoire comme une « relation stable et continue ayant l’apparence du mariage, donc entre un homme et une femme ». Ne pouvait ainsi se prévaloir du droit au transfert du bail prévu à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le concubin d’un homme.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1995), que Mme Z a donné un appartement à bail à M. X ; qu’après le décès du locataire, son ami, M. Y, qui vivait avec lui et était demeuré dans les lieux, a assigné la bailleresse en transfert du bail à son profit ;
Attendu que M. Y fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu’aux termes de l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, publié par décret no 81-76 du 29 janvier 1981, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.