Union libre
L’union libre est une union non organisée par un contrat enregistré. Une attestation ou certificat d’union libre peut être demandé au couple en tant que justificatif de leur concubinage mais la délivrance d’un tel document n’est prévue par aucun texte. Une déclaration sous seing privé peut être faite en ce sens mais elle n’aura aucune valeur juridique réelle. Certaines modalités encadrent tout de même l’établissement d’une telle attestation. Lorsque le concubinage prend fin, aucune formalité ne s’impose.
Définition de l’union libre.
Union non organisée par un contrat enregistré, cette situation est celle des couples constitués sur la simple volonté des personnes concernées, en dehors de tout lien marital ou de PACS entre eux.
Attestation ou certificat d’union libre.
Aucun texte ne prévoit expressément la délivrance d’un tel document. Mais les concubins sont souvent appelés à fournir un justificatif de leur situation de vie commune. Ils peuvent établir une déclaration sous seing privé.
Valeur juridique d’une attestation d’union libre.
Un tel certificat non prévu…
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