Union libre
L’union libre est une union non organisée par un contrat enregistré. Une attestation ou certificat d’union libre peut être demandé au couple en tant que justificatif de leur concubinage, mais la délivrance d’un tel document n’est prévue par aucun texte. Une déclaration sous seing privé peut être faite en ce sens. Elle n’aura toutefois aucune valeur juridique réelle.
Contenu :
- définition de l’union libre ;
- attestation ou certificat d’union libre ;
- valeur juridique d’une attestation d’union libre ;
- établissement d’une attestation d’union libre ;
- fin du concubinage.
Définition et effets de l’union libre.
Union non organisée par un contrat enregistré, cette situation est celle des couples constitués sur la simple volonté des personnes concernées, en dehors de tout lien marital ou de PACS entre eux.
Le concubinage n’entraîne aucune obligation entre les deux concubins.
En effet, au regard de la loi, les concubins ne se doivent ni fidélité, ni secours, ni assistance.
Les concubins ne peuvent pas utiliser à titre d’usage leurs noms.
Les concubins doivent effectuer une déclaration de revenus séparée.
En cas de décès de l’un des concubins, l’autre n’a aucun…
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