Quelle est la procédure d’attribution au droit à sépulture dans un caveau réservé aux prêtres ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
L’article L. 2213-13 du CGCT offre aux communes la faculté d’instituer des concessions de terrains pour la construction de sépultures funéraires, lorsque l’étendue des cimetières le permet.
La durée des concessions est choisie parmi celles prévues à l’article L. 2223-14 du CGCT, à savoir 15 ans, 30 ans, 50 ans ou perpétuelle, pour l’inhumation d’une seule personne (concession individuelle), du concessionnaire et des membres de sa famille (concession familiale), ou de personnes nommément désignées dans le contrat de concession (concession collective).
L’inhumation des défunts dans la sépulture est une prérogative réservée au concessionnaire vivant, qui est le régulateur du droit d’accès à la concession (Cass. Civ. 1re, 17 déc. 2008, nº 07-17. 596).
De son vivant, celui-ci…
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