Comment faire lorsqu’un père est absent pour la déclaration conjointe de changement de nom de son enfant ?
La déclaration conjointe de changement de nom est possible pour chaque enfant mineur non décédé, né avant comme après le 1er janvier 2005, dès lors que son double lien de filiation a été établi de façon différée et que l’un d’eux au moins l’a été postérieurement à la déclaration de naissance.
Le nom de l’enfant deviendra alors soit un double nom, soit le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien à la naissance.
Contrairement à la déclaration conjointe de choix du nom qui est exercée sous la forme d’un imprimé de déclaration conjointe remise à l’officier d’état civil le jour de la déclaration de naissance, le changement de nom est reçu dans la forme des actes d’état civil, c’est-à-dire qu’il est inscrit sur le registre des naissances. Il requiert la comparution personnelle des père et mère devant un officier d’état civil.
Cette restriction rendait impossible pour le parent empêché, c’est-à-dire hospitalisé, alité ou encore détenu, de pouvoir accéder à la déclaration conjointe de changement de nom…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.