Le bénéficiaire d’un legs universel peut-il prétendre à des droits sur une concession ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
Le dernier parent vivant d’un concessionnaire d’une concession perpétuelle (lien exact inconnu) a réalisé un legs universel au profit d'un tiers.
La mairie a, dans un premier temps, considéré que le bénéficiaire du legs était devenu le nouveau concessionnaire et a autorisé l'inhumation de l'urne de son frère.
Quelques années après, la Mairie a changé sa position en considérant que la concession n'avait pu être transmise car le bénéficiaire était un tiers, que le legs n'émanait pas du concessionnaire et que des corps avaient déjà été inhumés dans la sépulture.
Aujourd'hui, le bénéficiaire du legs demande l'autorisation de procéder au rechampissage des gravures existantes.