Cons. const., 22 mars 2012, no 2012-652 DC

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La loi du 27 mars 2012 sur la protection de l’identité avait été déférée au Conseil constitutionnel le 7 mars de la même année par les parlementaires de l’opposition. Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions qui prévoyaient la création d’un fichier informatique réunissant des données personnelles (l’état civil et le domicile du titulaire, sa taille, la couleur de ses yeux, deux empreintes digitales et sa photographie). Le Conseil constitutionnel explique cette censure à la fois par le domaine étendu de ce fichier (puisque toutes les personnes de nationalité française y entraient) et sa portée, puisqu’il était consultable non seulement en cas de vérification d’identité, mais aussi dans toute enquête judiciaire ou administrative.

Un fichier centralisant les données d’état civil et personnelles de l’ensemble de la population française est ainsi contraire au principe de respect de la vie privée posé par la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

2. Considérant que l’article 5 de la loi déférée prévoit la création, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d’un traitement de données à caractère personnel facilitant le recueil et la conservation des données requises pour la délivrance du passeport français et de la carte nationale d’identité, destiné à préserver l’intégrité de ces données ; que, parmi celles-ci, figurent les données contenues dans le composant électronique sécurisé de la carte nationale d’identité et du passeport dont la liste est fixée à l’article 2 de la loi, qui sont, outre l’état civil et…
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