Le Gouvernement maintient l’annonce d’un décret établissant un forfait pour la délivrance des certificats de décès
Dans une question écrite n° 20925, le sénateur Michel Vaspart interroge la ministre des Affaires sociales et de la Santé au sujet de l’établissement d’un forfait pour la délivrance des certificats de décès. En effet, si la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2005 de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2016 a acté la mise en place d’un forfait, pour pallier l’absence de rémunération de cet acte non compris dans la permanence des soins, par la création de l’article L. 162-5-14-2 du Code de la Sécurité sociale, à ce jour, le décret d’application, très attendu notamment par les communes rurales, n’est toujours pas paru.
La rédaction du certificat de décès se heurte, particulièrement en milieu rural, à la raréfaction de la ressource médicale. Les « anciens » médecins d’état civil, fonction disparue depuis le début des années 2000, étaient rémunérés au forfait par les mairies. Aujourd’hui, ce sont souvent les médecins libéraux qui s’acquittent de cette tâche fondée actuellement, comme l’indique le sénateur Vaspart, sur la « générosité » des médecins traitants. Par ailleurs, les Maires et les forces de police, souvent appelés en zone rurale, sont conduits à se maintenir auprès de la famille en attendant le…
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