Quelles sont les règles d'une procédure de rectification ou d’annulation de l'acte de changement de nom ?

Les procédures de rectification ou d’annulation de mentions marginales répondent à des règles spécifiques. Sur ce point, il faut prendre en compte la circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui est très claire en désignant l’autorité habilitée à requérir l’annulation d’une mention suite à l’annulation de l’acte ayant entraîné l’apposition de cette mention. Elle indique que lorsque l’acte annulé a été porté en marge d’un…