Un administré de plus de 18 ans souhaite faire un changement de nom pour prendre celui de sa mère. Après l'établissement de l'acte et l'envoi de mention à la commune de naissance, doit-on mettre à jour le livret de famille de la mère ?
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a modifié l’article 61-3-1 du Code civil en y ajoutant un alinéa créant une procédure simplifiée de changement de nom ouverte une seule fois dans la vie à toute personne majeure souhaitant porter le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis.
Si le majeur qui a eu recours à cette procédure veut par la suite changer à nouveau de nom, il devra passer par la procédure actuelle de changement de nom par décret pour motif légitime.
Pour bénéficier de cette procédure, les points suivants sont à relever :
aucune publicité préalable dans un journal d’annonces légales n’est requise ;
le demandeur n’a pas à démontrer un intérêt légitime ;
le choix de l'intéressé est circonscrit aux noms de la parentèle, c'est-a-dire aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation. En cas de choix d'adjoindre le nom de ses parents, si l'un au moins porte un double nom, le choix du nom est limité à un seul nom pour chacun des parents ;
l’officier d'état civil compétent est soit celui du domicile du demandeur, soit…
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