Des parents peuvent-ils changer le nom de leur enfant âgé de deux ans ?
Des habitants de notre commune souhaitent changer le nom de leur fille de deux ans. En effet, la maman veut rajouter son nom de famille.
L'enfant s'appelle actuellement : Dupont-Martin Claudine. Les parents veulent le modifier en : Martin-Dupont Claudine.
Est-ce que vous pourriez me confirmer que les parents peuvent modifier le NOM D'USAGE et pas le NOM DE FAMILLE ? Les deux termes sont utilisés dans la circulaire avec une distinction bien marquée.
Est-ce que c'est bien à moi, officier d'état civil du lieu de résidence, de réceptionner cette demande ?
Dois-je inscrire la décision du maire dans notre registre de naissance ? Et envoyer la copie de cette décision à la commune de naissance de l'enfant pour mise à jour de l'acte de naissance de l'enfant ?
La loi n° 2002-304 du 04 mars 2002, applicable à compter du 1er janvier 2005, a modifié de manière importante la transmission du nom au sein d’une famille.
L’ordonnance n° 2005-759 du 04 juillet 2005 relative à la filiation a apporté une certaine simplification dans les situations de choix de nom qui ne peut plus se faire qu’à la naissance. Au-delà, il s’agit d’un changement de nom.
Cette loi a fait apparaître trois modalités de déclaration de nom :
- le choix du nom :
Il concerne le premier enfant commun d’un couple marié ou non né après le 1er janvier 2005 pour lequel la filiation est établie à l’égard des deux parents le jour de la déclaration de naissance ou lors de la reconnaissance conjointe après naissance lorsque l’enfant est né sous X.
Cette faculté ne peut être exercée qu’une seule fois au moment de la déclaration de naissance et concerne toute la fratrie, c’est-à-dire que le choix s’impose aux enfants à naître et/ou aux déclarations conjointes de changements de nom à venir.
Le choix du nom offre aux parents trois possibilités : le nom du père, le nom de la mère ou les noms des deux parents accolés dans l’ordre choisi par eux (Père ; Mère ou Mère Père). Le nom transmis ne doit pas excéder deux vocables.
Par exemple, Monsieur LENOIR MASSON et Madame DURAND BENOIT peuvent transmettre à leur enfant les noms suivants : LENOIR MASSON (nom du père) ; DURAND BENOIT (nom de la mère) ; LENOIR DURAND ou DURAND LENOIR ; LENOIR BENOIT ou BENOIT LENOIR ; MASSON DURAND ou DURAND MASSON ; MASSON BENOIT ou BENOIT MASSON.
Par contre, ils ne peuvent pas transmettre MASSON LENOIR ou BENOIT DURAND qui sont les doubles noms inversés des parents.
- la déclaration conjointe de changement de nom :
Elle concerne les enfants mineurs de parents non mariés, reconnus successivement avec au moins une reconnaissance faite après la déclaration de naissance (art. 311-23 C.civ).
Le changement s’opère par substitution ou adjonction.
Elle peut également concerner l’enfant mineur d’une femme mariée qui a demandé qu’il soit déclaré sous son seul nom de naissance et reconnu après naissance par le père (ou le mari).
Elle n’est possible que pendant la minorité de l’enfant et avec son consentement s’il a plus de 13 ans. Elle est reçue dans la forme des actes de l’état civil, c’est-à-dire qu’elle est inscrite sur le registre des naissances et elle requiert la comparution personnelle des père et mère devant un officier de l’état civil sauf en cas d'empêchement grave d’un parent qui peut alors se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.
La déclaration conjointe de changement de nom ne peut concerner qu’un seul enfant. Les parents doivent faire établir autant de changements de nom que d’enfants pouvant en bénéficier.
Par contre, ses effets sont différents selon qu’elle a été établie avant ou après le 1er juillet 2006. Avant le 1er juillet 2006, elle n’a aucune influence sur le nom des enfants à venir alors qu’après cette date elle s’impose aux enfants à naître ou aux changements de nom à venir.
- l’adjonction de nom (régime transitoire) :
Elle permettait aux parents, par déclaration conjointe, d’ajouter en deuxième position au nom de l’aîné de leurs enfants communs, nés entre le 02 septembre 1990 et le 31 décembre 2004 inclus, le nom du parent qui ne lui avait pas transmis le sien.
Le nom ainsi modifié s’étendait d’office aux autres enfants déjà nés par le biais d’avis de mention expédiés aux mairies concernées. Cette faculté n’a pu être exercée qu’une seule fois entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006 inclu. L’adjonction s’impose aux enfants à naître, c’est-à-dire qu’il ne peut pas y avoir de choix du nom et que les changements de nom doivent obligatoirement reprendre le même nom que celui découlant de l’adjonction.
Dans le cas qui nous concerne, les parents n’ont pas la possibilité de modifier le nom de leur enfant, du moins à l’état civil. En effet, ce dernier aurait pu bénéficier d’un choix du nom lors de la déclaration et le fait de ne pas l’avoir demandé est irrévocable. Le non-choix vaut choix.
Sources :
- Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille ;
- Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 relative à la filiation ;
- C. civ., art. 311-21 et 311-23