Dans une procédure de changement de nom, combien de temps le demandeur a-t-il pour confirmer sa demande ?
Dans la procédure de changement de nom, l'officier d'état civil doit solliciter l'intéressé un mois après le dépôt du dossier. À son tour, le demandeur doit confirmer sa demande dans un délai imparti.
La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation apporte plusieurs modifications aux règles relatives au nom d’usage et au changement de nom du majeur. La circulaire du 3 juin 2022 précise les modalités d’application.
La demande est à effectuer auprès de l’officier d’état civil dépositaire de l’acte de naissance ou de lieu de résidence du demandeur. Elle peut être déposée en main propre à la mairie ou transmise par courrier simple.
Pour qu’elle soit recevable, elle doit comporter les éléments suivants :
Cerfa 16229*02 dûment complété et signé ;
copie…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.